Les tarifs de publication des annonces légales pour l’année 2026 ont été fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 28 décembre 2025. Ce texte, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, entérine une hausse de 0,97 % par rapport à 2025, tout en maintenant les principes de tarification existants.
Pas de changement sur les principes généraux de tarification
La majorité des annonces légales concernant les personnes morales (création, modification, cessation d’activité, changement de dirigeant, transfert de siège, modification du capital, procédures collectives, etc.) sont soumises à un tarif forfaitaire. Ce forfait s’applique quel que soit le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) choisi, qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales (JAL) imprimé ou d’un service de presse en ligne (SPEL).
Deux niveaux de tarifs forfaitaires sont prévus :
- Un tarif pour l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de La Réunion et Mayotte.
- Un tarif spécifique, plus élevé, pour La Réunion et Mayotte.
Le détail des tarifs au caractère est disponible plus bas dans cette page.
Tarif forfaitaire pour une annonce légale d’immatriculation de société au RCS
| Forme de la société constituée | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) | 124 € | 147 € |
| Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)Société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) | 142 € | 167 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL)Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)Safer en SARLSARL coopérativeSARL coopérative artisanaleSARL coopérative de transportSARL d’intérêt collectif agricole (SICA)Société de participations financières de profession libérale société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) | 148 € | 173 € |
| Société civile immobilière (SCI)Société civile immobilière d’accession progressive à la propriétéSociété civile immobilière de construction-vente (SCCV) | 191 € | 223 € |
| Société par actions simplifiée (SAS)Société de participations financières de profession libérale société par actions simplifiée (SPFPL SAS)Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS)Société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance | 199 € | 233 € |
| Société en nom collectif (SNC)Société en commandite simple (SCS) | 220 € | 259 € |
| Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Groupement foncier agricoleGroupement foncier ruralGroupement forestierSociété civile professionnelle (SCP)Société civile coopérativeSociété civile coopérative de constructionSociété civile d’attribution (SCIA)Société civile de moyensSociété civile de placement collectif immobilier (SCPI)Société civile d’exploitation agricole (SCEA)Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)Société civile laitièreSociété civile professionnelle (SCP)Société en participation de professions libérales (SELARL)Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) | 222 € | 263 € |
| Société anonyme (SA)SA à conseil d’administration (SA)SA coopérative à conseil d’administrationSA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administrationSA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoireSA d’économie mixte à conseil d’administrationSA d’économie mixte à directoireSafer anonyme à directoireSociété anonyme à directoire et à conseil de surveillanceSociété anonyme d’attribution à conseil d’administrationSociété anonyme d’intérêt collectif agricole (SICA)Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)Société anonyme à conseil d’administrationSociété en commandite par actionsSociété européenneSociété immobilière d’investissement anonyme à directoireSociété d’investissement à capital fixe (SICAF)Société d’économie mixte locale | 399 € HT | 466 € HT |
| Société d’investissement à capital variable (SICAV)Sociétés coopératives de commerçants détaillants ou unions de sociétés coopératives de commerçants de détail | Forfait selon le statut (SARL, SAS, SA) | |
Formes juridiques pour lesquelles le prix de l’annonce légale de création est calculé au nombre de caractères
- Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
- Association coopérative inscrite (droit local Alsace-Moselle) Association déclarée
- Association foncière urbaine
- Association syndicale autorisée
- Association syndicale libre
- Caisse de crédit agricole mutuel
- Comité d’établissement
- Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
- Communauté d’agglomération
- Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC)
- Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
- Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
- Société coopérative agricole
- Union de sociétés coopératives agricoles
- Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
- Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
- Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
- Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- Société de libre partenariat
Les tarifs du caractère par département sont disponibles plus bas.
Tarif forfaitaire pour une annonce légale de cessation d’activité
Annonce légale de dissolution-liquidation
| Décision | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Ouverture d’une dissolution | 153 € | 181 € |
| Clôture d’une dissolution | 111 € | 129 € |
Ouverture de procédure collective et autres décisions
| Décision | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Jugement de désignation des organes de la procédure | 66 € HT | 78 € HT |
| Jugement d’extension de liquidation judiciaire | ||
| Jugement d’extension d’une procédure de redressement judiciaire | ||
| Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde | ||
| Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde | ||
| Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde accélérée | ||
| Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire | ||
| Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire | ||
| Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde | ||
| Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée | ||
| Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire | ||
| Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire | ||
| Autre jugement d’ouverture |
Clôture de procédure collective et autres décisions
| Décision | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif | 36 € HT | 42 € HT |
| Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d’actif | ||
| Jugement de clôture de la liquidation judiciaire | ||
| Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde | ||
| Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde à défaut d’arrêté du plan dans le délai | ||
| Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde suite au rejet du plan | ||
| Jugement de clôture pour extinction du passif | ||
| Jugement de clôture pour insuffisance d’actif | ||
| Jugement de clôture pour insuffisance d’actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles | ||
| Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire | ||
| Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde | ||
| Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée | ||
| Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel | ||
| Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire | ||
| Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire | ||
| Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire | ||
| Autre jugement de clôture |
Tarification au caractère pour l’annonce légale de certaines formalités
Certaines annonces, notamment celles concernant la constitution de formes juridiques particulières (associations, GAEC, SCIC, sociétés non listées dans les tableaux forfaitaires, etc.), ou comportant plusieurs modifications statutaires, sont facturées au caractère. Le prix dépend alors du nombre de caractères (espaces compris) et du département de publication.
Si plusieurs modifications des statuts ont été votées par les associés, l’arrêté définit l’application du tarif au caractère pour la publication de l’annonce légale.
La répartition des départements dans ces annexes reste inchangée par rapport à 2025.
Annonce légale pour une formalité concernant une personne physique
Pour les personnes physiques, le prix de l’annonce légale des deux typologies de formalités applique la règle suivante :
- Changement de régime matrimonial : tarif au caractère.
- Changement de nom patronymique : tarif forfaitaire.
| Décision | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Changement de patronyme | 58 € | 58 € |
Tarifs de l’annonce légale pour une modification des statuts
| Types de modifications | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT Dpts 2026 Annexe VII |
| Modifications portant sur les commissaires aux comptes | ||
| Nomination /cessation de fonction du commissaire aux comptes,Démission du commissaire aux comptes,Mouvement de commissaire aux comptes | 109 € | 126 € |
| Modifications portant sur la durée d’exercice des sociétés | ||
| Prorogation ou réduction de la durée de la société, prorogation de la durée de la sociétéModification date de clôture de compteModification date de début d’activité | 109 € | 126 € |
| Modifications portant sur le siège social | ||
| Transfert du siège socialModifications de l’adresse du siège socialTransfert dans le même ressortTransfert hors ressort (greffe de départ)Transfert hors ressort (greffe d’arrivée) | 109 € | 126 € |
| Modifications portant sur les dirigeants de sociétés | ||
| Mouvement des dirigeantsNomination, remplacement, départ d’un administrateur de sociétéMouvement des dirigeants, changement de gérant / nomination cogérant,Mouvement Conseil d’administration / Conseil de surveillance | 109 € | 126 € |
| Modifications portant sur l’objet social | ||
| Mouvement sur l’activité ou l’objet social,Modification de l’objet social | 136 € | 158 € |
| Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des associés d’une société commerciale (en cas de litige)NB ne s’applique pas à la nomination d’un administrateur dans le cadre d’une procédure collective (tarification au caractère). | 136 € | 158 € |
| Modifications portant sur le capital social | ||
| Modification du capital socialAugmentation du capital socialRéduction de capital socialRéduction motivée par des pertesRéduction non motivée par des pertes (information)Réduction non motivée par des pertes (Réalisation) | 136 € | 158 € |
| Modifications portant sur la transformation de la forme sociale | ||
| Modification de la forme juridique / Transformation de la forme juridique | 199 € | 229 € |
| Modifications portant sur les mouvements d’associés ou de parts sociales | ||
| Mouvement d’associésAnnonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales :Associés en nom de SNCAssocié commandité de SCS et SCAPour les sociétés civiles, associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP (pas d’annonce pour les autres types d’associés de société civile, SARL…) | 199 € | 229 € |
| Modifications portant sur la dénomination sociale | ||
| Modification de la dénominationChangement de la dénomination | 199 € | 229 € |
Non-dissolution de la société
| Décision | Tarif HT 2026 Dpts Annexes I-VI | Tarif HT 2026 Dpts Annexe VII |
| Non-dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres | 83 € | 93 € |
Tarifs 2026 HT du caractère pour certaines annonces légales et répartition des départements dans les annexes
- Annexe I : 0,189 €
- Annexe II : 0,195 €
- Annexe III : 0,206 €
- Annexe IV : 0,227 €
- Annexe V : 0,239 €
- Annexe VI : 0,185 €
- Annexe VII : 0,210 €
| Départements / Annexes | Tarif du caractère 2026 (en euro, hors taxe) |
| Annexe I01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 22 Côtes-d’Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort / | 0,189 € |
| Annexe II02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne | 0,195 € |
| Annexe III27 Eure / 76 Seine-Maritime | 0,206 € |
| Annexe IV59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise. | 0,227 € |
| Annexe V75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne | 0,239 € |
| Annexe VI971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna | 0,185 € |
| Annexe VII974 La Réunion / 976 Mayotte | 0,210 € |