L’arrêté définissant les modalités et tarifications de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal officiel du 28 décembre 2023. Il s’applique à partir du 1er janvier 2024.
Plusieurs changements sont apportés par rapport à 2023. Concernant toutes les annonces légales forfaitisées, l’arrêté contient désormais 2 zones tarifaires au lieu de 3 auparavant.
Pour simplifier les formalités des entreprises, la forfaitisation des tarifs des annonces légales est élargie à une nouvelle catégorie de formalités : les modifications uniques.
En ce qui concerne les annonces légales de modification multiples, l’arrêté reprend les tarifs 2023 en les appliquant en fonction prix du caractère dans le département du siège de l’entreprise.
Pour toutes annonces légales des formalités dont le tarif était déjà forfaitisé, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et celui de la culture ont décidé de conserver les mêmes tarifs qu’en 2023, tout en apportant une modification : la répartition des départements. En 2024, l’arrêté a regroupé les départements des annexes I à VI et maintenu à part ceux de l’annexe VII.
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.
Le tarif du caractère pour l’année 2024 est fixé comme suit :
Dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro HT :
01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort
Dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,189 euro HT :
02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne
Dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,200 euro HT :
27 Eure / 76 Seine-Maritime
Dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,221 euro HT :
59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise.
Dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,232 euro HT :
75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne
Dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,179 euro HT :
971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna
Dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro HT :
974 La Réunion / 976 Mayotte
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l’objet en 2024 d’une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
Société anonyme (SA) | 387 euros | 453 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 226 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 162 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 252 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 168 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 121 euros | 143 euros |
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 255 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 euros | 217 euros |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ;
2° Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
149 euros | 175 euros |
3° Le tarif des annonces légales relatives à l‘avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
108 euros | 125 euros |
4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
64 euros | 75 euros |
5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
35 euros | 41 euros |
6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l’article 61 du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant AUX annexeS I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
56 euros | 56 euros |