Le nouvel arrêté relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal Officiel de la République française (JORF) le 22 décembre. Il entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

Par rapport à 2024, les prix augmentent de 2 %. Un nouveau tarif forfaitaire est défini pour une annonce légale de non-dissolution. Elle est désormais forfaitisée au tarif de 82 € HT dans tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte où son prix est de 92 euros hors taxes.

Pour les annonces légales de constitution d’une société, la publication est facturée selon un tarif forfaitaire. Pas de changement réglementaire en 2025 dans l’arrêté du 16 décembre 2024 : le prix de l’annonce légale est fixé en fonction de la forme juridique de la société immatriculée, avec deux niveaux de tarif :

  • un pour les départements des annexes I à VI de l’arrêté,
  • l’autre pour les deux départements de l’annexe VII (La Réunion et Mayotte).

Tarif forfaitaire 2025 des annonces légales de création de société

Pour les annonces légales de constitution d’une société, la publication est facturée selon un tarif forfaitaire. Pas de changement réglementaire en 2025 dans l’arrêté du 16 décembre 2024 : le prix de l’annonce légale est fixé en fonction de la forme juridique de la société immatriculée, avec deux niveaux de tarif :

  • un pour les départements des annexes I à VI de l’arrêté,
  • l’autre pour les deux départements de l’annexe VII (La Réunion et Mayotte).
Immatriculation d’une société / prix de l’annonce légaleTarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements de l’annexe VII
Société anonyme (SA)395 euros462 euros
Société par actions simplifiée (SAS)197 euros231 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)141 euros165 euros
Société en nom collectif (SNC)218 euros257 euros
Société à responsabilité limitée (SARL)147 euros171 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)123 euros146 euros
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)220 euros260 euros
Société civile à objet immobilier (société civile immobilière, SCI)189 euros221 euros

Tarif 2025 de l’annonce légale au caractère pour certaines formalités

Pour l’annonce à modifications multiples, et pour l’annonce de création de certaines formes de sociétés civiles non mentionnées dans le tableau ci-dessus, le prix de publication de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères.

C’est le cas du tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et des autres sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus. Il demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté qui fixe le tarif au caractère du texte d’une annonce légale.

Le tarif au caractère pour l’année 2025 est fixé comme indiqué dans « l’arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ».

Le tarif au caractère qui s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 est :

  • 0,187 euro hors taxe dans les départements de l’annexe I de l’arrêté ;
  • 0,193 euro hors taxe dans les départements de l’annexe II de l’arrêté
  • 0,204 euro hors taxe dans les départements de l’annexe III de l’arrêté ;
  • 0,225 euro hors taxe dans les départements de l’annexe IV de l’arrêté ;
  • 0,237 euro hors taxe dans les départements de l’annexe V de l’arrêté ;
  • 0,183 euro hors taxe dans les départements de l’annexe VI de l’arrêté ;
  • 0,208 euro hors taxe dans les départements de l’annexe VII de l’arrêté.

Liste des départements figurant dans les annexes I à VII

Le tarif au caractère s’applique si vous publiez une annonce légale concernant plus d’une modification des statuts de votre société. Comme auparavant, les départements sont répartis en 7 groupes que vous retrouvez ci-dessous, avec le tarif 2025 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier une annonce légale.

Départements / AnnexesTarif du caractère 2025 (en euro, hors taxe)
Annexe I01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 22 Côtes-d’Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort /0,187 €
Annexe II02 Aisne  / 07 Ardèche  / 08 Ardennes  / 26 Drôme  / 38 Isère  / 60 Oise  / 69 Rhône  / 80 Somme  / 89 Yonne0,193 €
Annexe III27 Eure / 76 Seine-Maritime0,204 €
Annexe IV59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise.0,225 €
Annexe V75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne0,237 €
Annexe VI971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna0,183 €
Annexe VII974 La Réunion / 976 Mayotte0,208 €

Les autres annonces légales au forfait en 2025

Pour les formalités de dissolution-liquidation d’une société, le tarif forfaitaire 2025 de l’annonce légale relative à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales est le suivant :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 HT dans les départements de l’annexe VII
152 euros179 euros

Pour 2025, le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales est le suivant :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 HT dans les départements de l’annexe VII
110 euros128 euros

Le tarif 2025 des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives suit l’augmentation générale des tarifs. Il est le suivant à partir du 1ᵉʳ janvier :

Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements de l’annexe VII
65 euros77 euros

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements de l’annexe VII
36 euros42 euros

Pour une formalité de changement de nom patronymique pour motif légitime, le tarif de la publication de l’annonce légale unique pour la France entière :

Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VITarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
57 euros57 euros

Pour la publication des annonces légales relatives à :

  • la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes ;
  • la modification de la durée ;
  • un transfert du siège social ;
  • la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés ;

le tarif qui s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 est le suivant :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire HT dans les départements de l’annexe VII
108 euros125 euros

Pour les annonces légales concernant :

  • le changement de l’objet social ;
  • la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés ;
  • la modification du capital social ;

le prix de la publication est le suivant  :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 HT dans les départements de l’annexe VII
135 euros156 euros

Si vous réalisez des formalités relatives à

  • la transformation de la forme sociale de votre société ;
  • la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes ;
  • la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
  • des mouvements d’associés;
  • un changement de la dénomination sociale ;
  • un changement de sigle ;

le tarif forfaitaire de la publication de l’annonce légale est :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 HT dans les départements de l’annexe VII
197 euros227 euros

Pour l’annonce légale relative à la non-dissolution suite à la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social des SARL et des sociétés par actions, la parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) coûte :

Tarif forfaitaire 2025 HT dans les départements des annexes I à VITarif forfaitaire 2025 HT dans les départements de l’annexe VII
82 euros92 euros