Article 1

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Article 2

Le tarif du caractère pour l’année 2022 est fixé comme suit :


– dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
– dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe.

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l’objet en 2022 d’une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII

Société anonyme (SA)

387 euros

463 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

193 euros

231 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 euros

165 euros

Société en nom collectif (SNC)

214 euros

257 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 euros

172 euros

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

121 euros

146 euros

Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 euros

260 euros

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

185 euros

222 euros


Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ;
2° Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII

149 euros

179 euros


3° Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII

108 euros

128 euros


4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII

64 euros

77 euros


5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII

35 euros

42 euros